Arrêté du 17 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720044A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, le retrait de M. Romain (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.

Par suite du retrait de M. Romain (Jean-François), la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, est dissoute.

Mme Bailly (Cécile, Hélène), épouse Buisson, est nommée huissière de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, dissoute.